Conditions Générales

Article 1 : APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l’activité de la société DP CABESTANY, SAS au capital de 5000€ immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 98000015200010, dont le siège social est situé 13 RUE DE LA CHAPELLE, 38760 VARCES – ALLIERES – ET – RISSET, et exerçant son activité dans son établissement situé au
15 RUE MICHEL CARRE 66330 CABESTANY en exploitant la marque « DEFIS PIRATE JUNIOR ». Elles sont mises à la disposition de toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet : https://defis- pirate.com (ci-après « le Client ») et fixent les dispositions contractuelles et les conditions applicables à toute réservation effectuée sur ce site. Il est entendu que la SAS DP CABESTANY est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l’interprétation ou l’exécution des présentes.

Article 2 : ACTIVITE

« DEFIS PIRATE JUNIOR » est un concept de loisirs indoor créé et développé par la SAS DP CABESTANY, dont de nombreux éléments constitutifs sont protégés et/ou déposés. L’ensemble des installations et jeux utilisés dans le

cadre de l’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » sont conforme aux normes de sécurité et d’utilisation en vigueur et pour lesquelles la SAS DP CABESTANY a obtenu les autorisations administratives idoines.

L’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » s’adresse aux enfants âgés de 8 à 13 ans sous la responsabilité d’un adulte par équipe, elle a pour objet l’organisation et la commercialisation d’un divertissement sous la forme d’un parcours au sein de son établissement situé au : 15 RUE MICHEL CARRE 66330 CABESTANY.

Article 3 – ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

La participation à l’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » implique l’acceptation par chaque Participant des règles de fonctionnement et de sécurité transmises par la signalétique, le personnel DEFIS PIRATE, ou sur les vidéos de briefing. L’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » peut faire appel à des aptitudes physiques et intellectuelles justifiant la mise en place de restrictions spécifiques transmises lors de la réservation et avant le début de l’activité.

L’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » est organisée pour des équipes de 2 à 8 personnes dont 1 adulte encadrant l’équipe obligatoirement, l’accès aux installations est réservé aux personnes âgées de 8 ans et plus. Des aménagements sont prévus pour les personnes atteintes d’un handicap.

La durée de l’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » varie de 60 à 90 minutes. Les équipes doivent se présenter au complet, au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de la prestation. La prestation est proposée en français. Pour les besoins du jeu, les joueurs seront amenés à manipuler les objets et installations. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets et installations.

Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits dans les installations liées au parcours. Les participants peuvent à loisir effectuer des enregistrements sonores, vidéo ou photo dans les installations en dehors du parcours : accueil, bar, vestiaire.

Le personnel de DEFIS PIRATE se réserve le droit d’exclure ou d’interdire l’accès aux installations à toute personne commettant des violences physiques et/ou verbales dans l’enceinte du parc. Dans le cas où une personne est exclue des installations, elle reste redevable du montant total de la prestation, et sa quote-part d’acompte déjà payé ne pourra être remboursée.

Dans le cas où DEFIS PIRATE édite un règlement intérieur spécifique concernant des mesures sanitaires, chaque participant est tenu de respecter ce règlement tel qu’affiché dans l’établissement.

L’accès aux installations est strictement interdit aux animaux.

Article 4 : RESPONSABILITE

Les participants sont invités à laisser leurs objets personnels (y compris leur téléphone portable) dans des casiers verrouillés par des clés. La responsabilité de la SAS DP CABESTANY ne peut être engagée en cas de vols.

La SAS DP CABESTANY décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de véhicules stationnés sur les aires de stationnement du parc.
Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à l’occasion de sa présence sur le parc « DEFIS PIRATE JUNIOR ».

Article 5 : RESERVATIONS – ANNULATIONS- MODIFICATIONS – PAIEMENT

5.1 Réservations en ligne

L’accès aux installations et à l’Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » s’effectue exclusivement après réservation sur le site internet https://defis-pirate.com. Le Client sélectionne l’activité, le nombre de participants, une date et un créneau horaire. Il saisit ses coordonnées, puis effectue le paiement en ligne d’un acompte afin de valider sa réservation. La réservation est valable pour un jour et un créneau précis. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le site Internet https://defis-pirate.com.

La validation de la réservation implique un paiement partiel ou total selon la formule choisie. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le Client d’un e-mail de confirmation dont l’émetteur est DEFIS PIRATE PERPIGNAN. Toute réservation payée en ligne vaut acceptation des présentes conditions générales de vente et de participation sans exception, ni réserve.

Dans le cas où un solde reste dû à l’issue du paiement exigé lors de la réservation en ligne, ce solde devra être réglé le jour de la prestation avant le début de l’Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR ». A défaut du règlement de la totalité,

l’accès sera refusé à l’ensemble des participants. Les paiements acceptés en ligne sont : carte bancaire ou chèque cadeau émis par DEFIS PIRATE PERPIGNAN. Les paiements acceptés sur place : carte bancaire, espèces et chèque cadeau émis par DEFIS PIRATE PERPIGNAN. Les formules anniversaire ne peuvent pas être réglées en chèque cadeau DEFIS PIRATE.

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont définis sur les brochures et le site internet, ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis par la SAS DP CABESTANY, toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la réservation. Les tarifs donnant droit à des réductions spécifiques doivent faire l’objet d’un justificatif présenté à l’accueil le jour de la prestation, au moment du règlement de celle-ci.

La modification du nombre de Participants à la hausse est possible jusqu’au jour prévu de l’Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR », dans la limite du nombre maximum autorisé par équipe. Au-delà, une nouvelle Activité devra être réservée dans la limite des places disponibles.

Pour les formules anniversaires, le nombre de Participant devra être confirmé par mail au plus tard 3 jours avant la date de l’évènement, l’effectif validé sera facturé.

Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de la SAS DP CABESTANY.

Pour les bons cadeaux achetés en ligne, n’impliquant pas de réservation immédiate d’une Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » et conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bon cadeau par l’acheteur, ou à défaut, le bénéficiaire du bon, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. L’acheteur, ou à défaut, le bénéficiaire du bon informe La SAS DP CABESTANY de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 121-21. Le remboursement aura lieu dans les 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

5.2 Réservation auprès du service commercial

Les réservations pour les groupes à compter de 20 participants (entreprises, comités d’entreprises, scolaires, associations, centres de loisirs et centres sociaux, évènement familial ou amical) peuvent être réalisées sur devis du service commercial. Elles peuvent concerner l’Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR », ainsi que toute prestation annexe proposée par La SAS DP CABESTANY (privatisation, restauration, personnalisation du jeu etc…).

La réservation devient effective lors du règlement de l’acompte de 30% et du devis renvoyé signé, accompagné de la mention « Bon pour accord ». Le règlement de l’acompte peut s’effectuer par chèque bancaire libellé à l’ordre de la SAS DP CABESTANY, par carte bancaire, virement bancaire et espèces.
Le solde du devis accepté sera effectué au maximum 30 jours suivant la prestation. Le règlement du solde peut s’effectuer par chèque bancaire libellé à l’ordre de la SAS DP CABESTANY, par carte bancaire, virement bancaire.

L’acceptation du devis par le Client implique son adhésion, sans réserve, aux présentes conditions.

Toute demande de modification des prestations entrainant une augmentation du nombre de participant à l’Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » ou services annexes (privatisation, restauration, personnalisation du jeu etc…), ou de créneau de réservation sera soumise à validation par la SAS DP CABESTANY sous réserve de disponibilités.

Le nombre de Participant devra être validé par mail au plus tard 7 jours avant la date de l’évènement, l’effectif annoncé sera facturé.

En cas d’annulation totale ou partielle 72 heures avant l’événement : la SAS DP CABESTANY, propose un report de l’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » en fonction des disponibilités de son planning, l’acompte de 30% et autres sommes déjà versées ne sera pas remboursées.
En cas d’annulation totale ou partielle moins de 72 heures avant l’évènement: la SAS DP CABESTANY proposera seulement un report de l’activité « DEFIS PIRATE JUNIOR » en fonction des disponibilités de son planning. Les prestations, services annexes (privatisation, restauration, personnalisation du jeu etc…) ne pourront être reportés et seront facturés tels que définis dans le devis.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l’acheteur doit verser à la SAS DP CABESTANY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les six mois (ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ dû au titre des frais de recouvrement Articles 441-10 et D441-5 du code de commerce.
Conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation, aucune réservation ne peut être annulée ou remboursée sauf dans le cadre d’une annulation du seul fait de la SAS DP CABESTANY.

Article 6 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT DE L’IMAGE

Le Client n’acquiert aucun droit de propriété ou d’usage par sa participation à une Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR », et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logo, marques, droit d’auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle utilisés par la SAS DP CABESTANY dans le cadre des Activités « DEFIS PIRATE JUNIOR », sans autorisation expresse et préalable.

Lors de l’Activité « DEFIS PIRATE JUNIOR », le Participant aura la possibilité d’être pris en photo seul ou avec son équipe. Le Participant ou, le cas échéant, son représentant légal autorise la SAS DP CABESTANY et/ou toute personne physique et/ou morale qui la substituerait ainsi que tout tiers agissant pour son compte à publier sur le site internet et les réseaux sociaux les photos sur lesquelles le Participant est représenté. Cette autorisation est accordée sans contrepartie dans le cadre exclusif des activités exploitées par la société précitée.

Article 7 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

En réservant par l’intermédiaire du site internet de DEFIS PIRATE Perpignan https://defis-pirate.com, le client consent à la collecte de données personnelles indispensables pour assurer le bon traitement des réservations. DEFIS PIRATE Perpignan s’engage à ne jamais communiquer ces informations à des tiers sauf dans les cas prévus par la loi. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour exercer ce droit, il convient de contacter DEFIS PIRATE PERPIGNAN par courrier électronique à l’adresse suivante : dpjperpignan@defis-pirate.com

Concernant la collecte des données téléphoniques du Client lors de sa commande et conformément à l’article L.223- 2 du Code de la Consommation, il dispose du droit de s’inscrire à la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL.

Article 8 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et soumis au droit Français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Grenoble.